Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations conduites par Vladimir Mischler / Brakial (SIREN 953 464 807) au profit de ses clients professionnels. Elles forment le socle contractuel auquel s'ajoute, pour chaque mission, une proposition commerciale détaillée (la « Proposition »).

1. Définitions

• Brakial : Vladimir Mischler, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Brakial.
• Client : toute personne morale concluant un contrat de prestation avec Brakial.
• Proposition : document décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix d'une mission. Elle prévaut sur les CGV en cas de contradiction.
• Mission : prestation de conseil et/ou d'industrialisation décrite par la Proposition acceptée.
• Livrables : éléments tangibles remis au Client à l'issue d'une étape ou de la Mission (cartographies, automatismes déployés, documentation, code, comptes utilisateurs).

2. Objet

Brakial fournit des prestations de conseil, d'ingénierie et d'industrialisation des chaînes opérationnelles, à destination des acteurs financiers régulés. Ces prestations couvrent typiquement :

• l'automatisation des chaînes de reporting investisseur (AIFM, UCITS, lettres LP, factsheets)
• l'industrialisation des processus KYC, LCB-FT et entrée en relation
• la production éditoriale assistée (commentaires de gestion, factsheets, supports investisseurs)
• la mise en place de workflows entre outils existants (CRM, comptable, messagerie, signature)
• le déploiement d'agents IA opérationnels sous validation humaine

Brakial n'exerce pas de services d'investissement au sens de la directive MIF II et ne se substitue pas aux fonctions réglementées du Client (RCSI, RCCI, gérant, dépositaire).

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite de la Proposition par le Client (signature, e-mail explicite ou bon de commande). Aucune prestation n'est engagée avant cette acceptation et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, sauf accord express et écrit de Brakial.

4. Périmètre et évolution

Le périmètre est défini par la Proposition. Toute évolution du périmètre demandée par le Client en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le calendrier et le prix.

Brakial peut, sous sa responsabilité, refuser ou faire évoluer une demande qui sortirait du périmètre raisonnable de la Mission ou contreviendrait à ses engagements de conformité.

5. Obligations du Client

La conduite d'une Mission suppose la coopération active du Client. Ce dernier s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique habilité pour la durée de la Mission ;
• fournir en temps utile les informations, accès, documents et validations nécessaires ;
• obtenir auprès de ses fournisseurs et clients toute autorisation nécessaire au traitement des données concernées ;
• respecter ses propres obligations réglementaires (RGPD, AMF, ACPR, LCB-FT) pour les périmètres traités.

Tout retard imputable au Client suspend les délais de la Mission à due concurrence.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans la Proposition. La TVA française au taux en vigueur est appliquée le cas échéant (numéro TVA Brakial : FR39953464807).

Sauf stipulation contraire de la Proposition, les modalités standard sont les suivantes :

• Niveau 1 — Automatisations ciblées : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• Niveau 2 — Pilote opérationnel : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• Niveau 3 — Mission d'industrialisation : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.
• Vigilance continue : facturation mensuelle, à terme à échoir, résiliable à tout moment moyennant 30 jours de préavis.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission, par virement bancaire.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard peut entraîner la suspension de la Mission après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

8. Livrables et propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral de la Mission, le Client devient propriétaire des Livrables produits spécifiquement pour lui : code source, configurations, documentation, comptes administrateurs.

Demeurent la propriété de Brakial les éléments génériques préexistants ou réutilisables (méthodes, modèles, briques techniques, savoir-faire), pour lesquels Brakial concède au Client une licence d'usage non exclusive, perpétuelle, mondiale, dans la limite stricte de l'exploitation des Livrables.

Brakial peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

9. Confidentialité

Brakial s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information dont elle a connaissance dans le cadre de la Mission, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit du Client, pendant la durée de la Mission et pendant 5 ans après son terme.

Un Accord de Non-Divulgation (NDA) standard est fourni sur simple demande avant tout échange substantiel. Le Client peut également proposer son propre NDA, sous réserve d'acceptation par Brakial.

10. Données personnelles

Lorsque la Mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les engagements réciproques sont régis par le Data Processing Agreement (DPA) standard de Brakial, qui forme partie intégrante du contrat.

11. Obligations de moyens

Brakial est tenue à une obligation de moyens. Brakial s'engage à mettre en œuvre toute la diligence et le savoir-faire usuels de la profession pour la bonne conduite de la Mission, sans pour autant garantir un résultat précis dont l'atteinte dépend pour partie d'éléments qui lui sont extérieurs (qualité des données fournies, disponibilité des interlocuteurs, évolution de l'environnement réglementaire et technique).

12. Responsabilité

La responsabilité de Brakial est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus par Brakial au titre de la Mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Brakial ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des dommages résultant de l'usage des Livrables au-delà du périmètre prévu.

13. Sous-traitance

Brakial peut recourir à des sous-traitants techniques sous sa propre responsabilité. La liste actualisée des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le traitement de données figure dans la politique RGPD et le DPA.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Résiliation

Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel de l'autre Partie, non réparé sous 30 jours suivant mise en demeure écrite. Les sommes correspondant aux prestations effectuées restent dues.

L'option Vigilance continue est résiliable à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis de 30 jours.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Brakial.

17. Stipulations diverses

Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Brakial de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation de la Proposition.